Conditions générales de vente
La SOCIETE D’EXPLOITATION DES DOMBES – SED (ci-après dénommée « SED »), société par actions simplifiée au capital de 84.400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 853 791 994 dont le siège social est sis au 65 Rue des Contamines 69140 RILLIEUX LA PAPE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 08 853791994 commercialise des chambres d’hôtes.
La société LES ETANGS SAS (ci-après dénommée l’ « Etablissement »), société par actions simplifiée au capital de 1.082.214,01 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 400 264 834 dont le siège social est sis au 65 Rue des Contamines 69140 RILLIEUX LA PAPE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 86 400264834 met à disposition de SED une résidence qui se situe : 1001 Rue Capitaine Julien – 69340 RILLIEUX-LA PAPE.
L’assureur est : AXA – Monsieur Hervé BEGUINOT – Rond Point du Pérollier – 29 Chemin de Villeneuve – 69130 ECULLY.
SED édite et exploite le site web http://www.residence-les-dombes.fr/, site de réservation et d’autres services complémentaires (ci-après le « Site »).
(Pour nous contacter par le site: https://residence-les-dombes.fr/contact-et-reservation/ ; par téléphone : +33 (0)6 09 70 14 12) ou par e-mail : contact@residence-les-dombes.fr
- PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SED permet à ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») de bénéficier de l’ensemble des services, notamment de réservation, disponibles sur le présent Site et décrits plus amplement ci-après (ci-après ensemble les « Services »).
Préalablement à toute réservation d’un Service sur le Site, le Client déclare (i) qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et (ii) avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé sur le Site. Il est conseillé à tout Client de sauvegarder les présentes Conditions Générales.
SED se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions Générales. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service.
- DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 SERVICES
SED offre des Services de réservation de chambres d’accueil ou autres types d’hébergements (« Services d’Hébergement ») (2.1.1) et (ii) des services complémentaires auxdits Services (« Services Complémentaires ») (2.1.2).
Les Services d’Hébergement et les Services Complémentaires sont ci-après désignés ensemble les « Services SED ».
2.2.1 SERVICES D’HÉBERGEMENT
Le Site permet la réservation de chambres d’accueil ou autres types d’hébergements exploités par SED.
Les caractéristiques essentielles, les dates de disponibilité, le prix, les options offertes, les conditions de paiement et les conditions particulières de vente applicable au tarif de la chambre d’accueil sélectionnés (politiques de garanties, conditions d’annulation, heure d’enregistrement, conditions du tarif membre, etc.) sont présentés au cours du parcours de réservation tel que décrit à l’article 3 ci-après.
Ainsi, à titre d’exemple, pourront être détaillées dans les Conditions Particulières les horaires d’enregistrement et de départ, la politique de garantie, le délai d’annulation, l’accès au Wifi, les conditions spécifiques applicables aux enfants.
2.2.2 SERVICES COMPLÉMENTAIRES
Le Site permet également la réservation de Services Complémentaires, comme par exemple le petit-déjeuner ou la commande d’une lunch-box.
Ces informations sont communiquées au Client préalablement à la réservation de ces services dans les Conditions Particulières spécifiques à chaque offre.
- PARCOURS DE RÉSERVATION
Le Client choisit tout Service présenté sur le Site en suivant le parcours prévu à cet effet.
3.1 RÉSERVATION DES SERVICES PARTENAIRES
Les réservations effectuées par le Client via les Services Partenaires se font par l’intermédiaire du site web et les services mobiles de chaque Partenaire. La réservation se fait directement entre le Client et les Partenaires, suivant les étapes du site web et des services mobiles des Partenaires.
- PRIX ET PAIEMENT
4.1 PRIX
Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués avant, pendant et après la réservation.
Pour les Services d’Hébergement, les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.
Lors de la confirmation de la réservation d’un Service, le prix total est indiqué au Client en montant TTC dans la devise euro (€).
Si le débit du prix total de la réservation du Service s’effectue à l’Etablissement dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.
Sauf mention contraire sur le Site, les options (par exemple, petit déjeuner, lunch-box…) qui ne sont pas sélectionnées au moment de la réservation du Service ne sont incluses dans le prix.
La taxe de séjour, présentée lors du parcours de réservation du Service, est à régler directement sur place auprès de l’Etablissement, sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne avant le séjour où ce montant peut être inclus.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.
Enfin, certaines offres promotionnelles sont uniquement disponibles sur le Site sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception de l’Etablissement.
4.2 PAIEMENT
Le Client communique ses données de paiement soit (i) pour prépayer la réservation avant le séjour, (ii) soit au titre de garantie de la réservation, en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) lorsqu’il s’agit d’une carte bancaire, le numéro de carte bancaire, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via les plateformes de paiement ci-après mentionnées.
SED a choisi le service MONETICO PAIEMENT – CREDIT MUTUEL afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La carte de paiement du Client fait l’objet d’un examen de validité par ces partenaires et peut être refusée pour plusieurs raisons: carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc. En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et de l’Etablissement, d’autre part, pour confirmer sa réservation du Service et son mode de paiement.
Le seul moyen de paiement en ligne est le paiement par carte bancaire (VISA). Cette liste est susceptible d’évoluer.
Le Client doit présenter à SED la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. SED pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Si le Client n’a pas prépayé en ligne son séjour, SED pourra demander au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte bancaire en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place
En cas de « no show » d’une réservation d’un Service d’Hébergement (i.e. réservation non annulée par le Client qui ne se présente pas) garantie par carte bancaire, SED débitera le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, le montant total du séjour réservé sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation, sauf s’il en est indiqué autrement dans les Conditions Particulières.
Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation du Service comprend le montant total indiqué lors de la réservation (en ce compris toutes les taxes applicables) et, le cas échéant, le prix des options sélectionnées par le Client, tel que décrit à l’article 4.1 ci-dessus.
- ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION D’UN SERVICE
Pour les Services d’Hébergements (réservation de chambres d’accueil ou autres types d’hébergements), il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Pour chaque réservation de Service, les Conditions Particulières précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les arrhes (les sommes versées en avance) ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les Conditions Particulières.
Lorsque les Conditions Particulières le permettent :
• l’annulation de la réservation d’un Service peut s’effectuer directement sur le Site ;
• la modification de la réservation d’un Service peut s’effectuer directement auprès de l’Etablissement, dont les coordonnées notamment téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
En cas d’interruption d’un Service du fait du Client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement avant le séjour, aucun remboursement ne sera déduit.
En présence d’un Service d’Hébergement, sauf stipulation expresse contraire prévue dans les Conditions Particulières, le Client doit quitter la chambre de l’Etablissement avant l’horaire indiqué par SED, généralement 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
- ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable de son choix des Services sur le Site et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de SED ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client est également seul responsable des informations communiquées au moment de la création de son compte et/ou de toute réservation d’un Service. SED ne saurait être tenue responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client. En outre, seul le Client est responsable de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute, ni négligence de sa part. A cet égard, SED devra être immédiatement avertie de tout détournement ou utilisation frauduleuse de son adresse de courrier électronique au service client dont les coordonnées sont précisées à l’article 9.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à SED ou aux tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir SED contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser de tous dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
Le Client, en particulier, s’engage en réalisant une réservation définitive d’un Service, à en payer le prix et à respecter les Conditions Particulières y afférentes. En effet :
– Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation du Service aux frais du Client, sans préjudice de toute action que SED pourrait intenter à l’encontre de ce dernier ;
– Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’Etablissement ainsi que le non-respect du Règlement Intérieur de l’Etablissement, amènera le directeur de l’Etablissement et/ou tout autre prestataire du Service à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des Services consommés avant de quitter les lieux ;
- ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE SED
SED s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et aux Services proposés en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
SED pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne sa responsabilité.
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de SED ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
– la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
– la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou de la réservation des Services.
Le Site peut renvoyer vers des liens hypertextes d’autre sites web édités et gérés par des tiers pour lequel SED dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et aux services qui y sont proposés. A cet égard, il est précisé que les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web. La décision de consulter des sites web tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client.
SED est un intermédiaire entre l’Etablissement et le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Il est précisé que l’Etablissement est exploité par une société juridique distincte, la société SED.
Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de contentieux et/ou de réclamation relative à un séjour au sein de l’Etablissement ou à la réservation d’un Service SED, ce dernier s’engage à s’adresser exclusivement à la société exploitante de l’Etablissement.
- FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.
- SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation relative à une réservation d’un Service sur le Site, le service client est à votre disposition. Pour nous écrire par courrier : SOCIETE D’EXPLOITATION DES DOMBES – Service client – 65 Rue des Contamines 69140 RILLIEUX LA PAPE ou par e-mail : contact@residence-les-dombes.fr. Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations au service client par écrit dans les huit (8) jours après la date de réalisation du Service.
- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lorsque le Client utilise le Site, notamment lorsqu’il effectue une réservation. SED met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites dans la « Charte de Protection des données personnelles ».
Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et informations par la présence d’un astérisque.
À défaut de renseigner une information identifiée comme obligatoire, SED pourrait ne pas être en mesure d’enregistrer une réservation ou de gérer les réclamations de ce dernier.
Ainsi, les informations collectées dans le cadre de la réservation du Client sont destinées à SED, à ses partenaires ou à ses prestataires (notamment aux prestataires de paiement en ligne) pour les besoins de l’exécution de la réservation ou de la prise de mesures précontractuelles.
Afin de sécuriser les opérations de paiement, les entités du groupe SED mettent en particulier en œuvre un traitement de données personnelles destiné à déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque transaction. A cette occasion, SED peut recourir aux prestations fournies par le prestataire en matière de prévention des risques pour affiner leur analyse. En fonction des résultats des analyses menées, SED pourra prendre des mesures de sécurité, en particulier demander au Client l’utilisation d’un autre canal de réservation ou d’un autre mode de paiement. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la réservation ou, si le résultat de l’analyse ne garantit pas la sécurité de la commande, de l’annuler. L’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement générant un défaut de paiement pourra entraîner l’inscription du Client dans le fichier des incidents SED, ce qui peut conduire SED à bloquer des paiements futurs ou à effectuer des contrôles supplémentaires.
Le Client peut à tout moment exercer les droits dont il dispose au titre de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Toutes les informations utiles à cette fin sont indiquées dans la « Charte de Protection des données personnelles».
- DIVERS
La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par voie électronique constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de la réservation du Service et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition communiquée par le Client ne pourra s’y intégrer.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières seront les seules applicables pour l’obligation en cause. En cas de contradiction entre d’une part, les conditions générales, de quelque nature que ce soit, d’un partenaire et d’autre part, les présentes Conditions Générales, les stipulations des présentes seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La langue faisant foi est le français.
Le Client reconnait et accepte que SED puisse céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Client. Le Client accepte qu’une telle cession libère SED pour l’avenir. Le Client ne peut céder les Conditions Générales, ni les droits et obligations qui y sont attachés aux tiers sans accord préalable et écrit.
- LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Le Client est informé par SED de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après avoir saisi le service client ou l’Etablissement pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17.
La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.
• Le formulaire de saisine de ce Médiateur est accessible depuis le lien suivant : http://ww5.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03874/FormDossierLitige/FormulaireDossierLitiges/index.aspx. SED informe également le Client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.